Conditions de vente et de licence
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. Objet et licence
Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel Darmeo (« le Logiciel ») et la vente de ses licences par VENTEXPRESS (« l'Éditeur »). Le Logiciel est destiné aux professionnels : entrepreneurs individuels, sociétés, associations, professions libérales. La vente est réservée aux professionnels : en achetant une licence, l'acheteur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
L'achat d'une licence confère à l'acheteur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et sans limitation de durée du Logiciel, pour une seule entreprise (un numéro SIREN ou équivalent), sur tous les appareils utilisés par cette entreprise.
Il est interdit de revendre, louer, sous-licencier ou diffuser la clé de licence, de copier ou de redistribuer le Logiciel, de le modifier pour contourner la vérification de licence, ou de l'héberger ailleurs que sur le site de l'Éditeur. Le Logiciel et sa marque restent la propriété de l'Éditeur.
Version d'essai
Sans licence, le Logiciel peut être utilisé gratuitement avec toutes ses fonctions jusqu'à l'émission de 5 documents (factures, avoirs, factures d'acompte). Les devis, les brouillons, la consultation, les exports et les sauvegardes restent illimités : vos données restent toujours accessibles.
Licences offertes
L'Éditeur peut offrir gratuitement une licence testeur (120 jours), une licence temporaire (le nombre de jours indiqué) ou une licence découverte (le nombre de documents indiqué). La durée court à partir de la date d'émission de la clé. À la fin, le Logiciel repasse en version d'essai : rien n'est effacé et les données restent accessibles. Une licence offerte ne remplace jamais une licence achetée déjà activée.
2. Prix, paiement et livraison
Prix : 169 € TTC (prix de lancement : 99 € TTC pour les 100 premières licences). Licence Maroc, réservée aux entreprises établies au Maroc : 149 € (lancement : 89 €), en paiement unique, sans abonnement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La vente et le paiement sont gérés par Payhip (Payhip Ltd, Royaume-Uni), qui encaisse le paiement et reverse la TVA européenne. La clé de licence est envoyée par e-mail immédiatement après le paiement.
Garantie « satisfait ou remboursé »
Vous pouvez demander le remboursement intégral de votre licence pendant 14 jours après l'achat, sans avoir à vous justifier, en écrivant à contact@darmeo.com. La clé est alors désactivée.
Cette garantie s'applique même si la licence a déjà été activée.
3. Mises à jour et support
Les mises à jour publiées par l'Éditeur (corrections, évolutions, adaptations aux règles de facturation des pays pris en charge) sont incluses dans la licence, sans supplément. Elles sont facultatives : le Logiciel vous signale chaque nouvelle version avec la liste de ses changements, et elle ne s'installe que si vous le choisissez. Sans votre accord, la version installée reste en place et continue de fonctionner, sans limitation de durée ; vos données sont conservées dans tous les cas. Une installation sur un nouvel appareil, ou après l'effacement des données du site par votre navigateur, reçoit la dernière version publiée. L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel dans les conditions prévues par la loi ; si vous choisissez de ne pas installer une mise à jour signalée comme liée à un changement de règles, les conséquences de ce choix vous incombent.
Le support est assuré par e-mail à contact@darmeo.com, dans la mesure du possible sous 5 jours ouvrés. Une aide intégrée (menu « Aide ») répond aux questions courantes.
4. Utilisation et responsabilité
Le Logiciel est un outil d'aide à l'établissement de devis et de factures. Vous restez responsable du contenu de vos documents (mentions, taux de TVA, régime fiscal), du respect de vos obligations comptables et fiscales, et de la conservation de vos données. Le Logiciel ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Sauvegardes. Vos données étant enregistrées uniquement sur vos appareils, vous devez réaliser des sauvegardes régulières (fonction intégrée). L'Éditeur ne détient aucune copie et ne peut pas récupérer des données perdues, ni un code d'accès oublié.
Facture électronique. Le Logiciel produit des factures au format Factur-X (EN 16931) et des fichiers UBL Peppol BIS 3.0. Il n'est pas une plateforme agréée ni un point d'accès Peppol et ne transmet aucune facture. Lorsque la transmission électronique est obligatoire (en France selon le calendrier légal, en Belgique entre entreprises), vous déposez vos factures sur la plateforme ou le point d'accès de votre choix.
Pays. Le Logiciel ne doit pas être utilisé pour facturer depuis une entreprise établie en Espagne, au Portugal, en Italie ou en Pologne, où des logiciels certifiés ou des systèmes nationaux sont obligatoires.
Caisse. Le Logiciel n'est pas un logiciel ou système de caisse certifié au sens de l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts. Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les règlements de clients particuliers, ces encaissements doivent être tenus dans un logiciel ou système de caisse certifié ; les assujettis bénéficiant de la franchise en base, ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA et les opérations entre professionnels ne sont pas concernés.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel (obligation de moyens). Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la licence. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.
5. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@darmeo.com : une solution amiable sera recherchée. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l'Éditeur, dans les limites prévues par la loi.
6. Mentions légales
Éditeur du site et du Logiciel : VENTEXPRESS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 828 378 232, 1 rue Jules Lobet, 08000 Villers-Semeuse, France. TVA : FR43 828 378 232. Contact : contact@darmeo.com.
Directeur de la publication : M. Laurent.
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